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La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée Populaire Nationale a été chargée de préparer le projet de règlement intérieur de l’appareil législatif a indiqué l’assemblée ce lundi, dans une communiqué. La même source a précisé que « conformément à l’article 85 du règlement intérieur, le Bureau de l’Assemblée populaire nationale est chargé de préparer le projet de Règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale sur la base des dispositions de la Constitution et de la Loi organique no 16 12 du 25 août 2016, qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre eux et le gouvernement. » Le Bureau a également décidé « revoir la structure générale de l’organisation des services législatifs et administratifs de l’APN, fixer ses fonctions, et mettre en place un comité pour le faire qui présentera ses travaux au Bureau du Conseil dans les meilleurs délais. »
Le Président de l’APN a également chargé un comité d’experts de préparer le projet de code de déontologie parlementaire "qui sera soumis aux membres du bureau prochainement", selon le communiqué.
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