Nouvelles précisions sur "la liste des personnes et entités terroristes"

Un décret exécutif signé par le Premier ministre, récemment publié au Journal officiel, a apporté des précisions supplémentaires à un texte similaire datant de 2021.
Ce décret, numéro 24-243 et daté du 23 juin 2024, concerne la liste des "personnes et entités terroristes, ainsi que leur radiation et les conséquences associées".
Comparé à l'ancien texte de 2021, qui comptait 43 articles, le nouveau décret en comprend 56. Les deux textes ont été créés pour appliquer les dispositions des articles 87 bis 13 et 87 bis 14 du Code pénal, qui concernent le classement des personnes sur la liste du terrorisme. Ces articles ont été ajoutés au Code pénal en 2021 dans le cadre de la lutte contre les organisations "MAK" et "Rachad".
Le deuxième chapitre du décret (article 03) définit les critères pour le classement comme "terroriste", stipulant que sont concernés par l'inscription sur la liste les individus ou entités contre lesquels il existe des preuves substantielles et concordantes, qui font l'objet d'enquêtes préliminaires ou de poursuites judiciaires, ou qui ont été condamnés pour des actes prévus par l'article 87 bis 13 et 87 bis 14 du Code pénal. De plus, les noms des personnes et entités visées par une ordonnance du président du tribunal d'Alger pour la saisie ou le gel des fonds et de leurs revenus, dans le cadre de demandes de coopération internationale, doivent être immédiatement inscrits sur la liste.
L'article 04 précise que les critères de classement doivent respecter les normes énoncées dans la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui inclut toute personne impliquée dans des actes de terrorisme, directement ou indirectement, ainsi que les personnes ou entités fournissant des fonds ou des ressources économiques aux auteurs d'actes terroristes.
Le troisième chapitre (article 05) établit la création d'une "Commission" chargée de la gestion de cette liste, présidée par le ministre de l'Intérieur et composée des ministres des Affaires étrangères, de la Justice et des Finances, ou de leurs représentants, ainsi que de divers responsables des services de sécurité et de renseignement.
La Commission est responsable de la classification, de l'inscription et de la radiation des personnes et entités terroristes (article 06). Elle se réunit obligatoirement une fois par semestre pour réexaminer la liste et déterminer si les raisons de l'inscription sont toujours valables. Les personnes décédées ou dont les demandes de radiation ont été acceptées doivent être radiées de la liste (article 10). La demande d'inscription doit être accompagnée d'un rapport justifiant la nécessité de l'inscription.
Les articles 40, 41, 42 et 43 renforcent les obligations des institutions financières en précisant que toutes les administrations en possession d'informations sur les fonds des personnes ou entités inscrites doivent appliquer immédiatement les mesures de saisie et/ou de gel. Les comptes bancaires et postaux concernés doivent également être transférés aux services de trésorerie centrale pour enregistrement.
Enfin, le décret confie à l’administration des biens de l'État la responsabilité de la gestion des fonds saisis et/ou gelés jusqu'à ce qu'une décision de levée de la saisie ou du gel soit rendue par la Commission ou qu'un jugement définitif soit prononcé concernant ces fonds.