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Les autorités publiques ont réaffirmé les efforts visant à encourager les transactions en dehors de la sphère monétaire, à limiter l'utilisation de l'argent liquide et à restreindre le marché informel, à travers une proposition incluse dans le projet de loi de finances 2025, qui consacre l'engagement à régler les transactions majeures via les canaux bancaires et financiers et par des moyens non monétaires.
Quatre types de transactions sont déterminés pour lesquelles l'utilisation de l'argent liquide devrait être interdite, et doivent donc se faire par les canaux bancaires et financiers.
L'article 202 du projet de loi de finances 2025 stipule qu’"à partir de la date de promulgation de cette loi, tous les échanges mentionnés ci-dessous doivent être réglés par des moyens de paiement non monétaires via les canaux bancaires et financiers".
Cet article fait référence aux transactions immobilières concernant les biens bâtis et non bâtis, aux ventes réalisées par des agents et des distributeurs de voitures et d'équipements, ainsi qu'à l'achat de yachts et de navires de plaisance, et à la souscription à des contrats d'assurance obligatoires, en précisant que les modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire.
Ces transactions représentent souvent des montants financiers considérables, nécessitant une régulation, tout en les extrayant du champ des déclarations inexactes et en garantissant leur intégration dans les circuits bancaires et financiers, tout en évitant l'utilisation de l'argent liquide.
Concernant les raisons ayant conduit à l'adoption de cette proposition, les rédacteurs du projet de loi de finances 2025 ont indiqué que "ce dispositif vise à établir l'obligation de paiement par des moyens écrits pour certaines opérations, notamment les transactions immobilières des biens bâtis et non bâtis, les ventes effectuées par des agents et distributeurs de voitures et d'équipements, ainsi que l'achat de yachts et de navires de plaisance, en plus de la souscription à des contrats d'assurance obligatoires."
Ce dispositif s'inscrit également dans le cadre de l'interdiction de l'utilisation de la liquidité pour les transactions majeures et celles relatives à la généralisation des moyens de paiement écrits au lieu de l'argent liquide, afin de promouvoir l'inclusion financière et fiscale.
Consécration de la limitation des procédures de paiement non conventionnelles et de la réduction du marché parallèle
Il convient de noter que des mesures antérieures ont été prises pour encourager l'inclusion financière, limiter les transactions informelles et garantir les paiements via les circuits bancaires, comme le décret exécutif n° 15-153 daté du 16 juin 2015, publié dans le Journal officiel n° 33 en date du 22 juin 2015, qui a défini le seuil applicable aux opérations de paiement devant être effectuées par des moyens de paiement écrits via les circuits bancaires et financiers. Ce décret se fonde sur l'application de l'article 6 de la loi n° 05-01 du 6 février 2005, visant à déterminer le seuil applicable aux opérations de paiement devant être réalisées par des moyens de paiement écrits via les circuits bancaires et financiers.
L'article 2 du décret précise que tous les échanges égaux ou supérieurs aux montants fixés doivent être réglés par des moyens de paiement écrits via les circuits bancaires et financiers, comme cinq millions de dinars (5.000.000 DA) pour l'achat de biens immobiliers et un million (1.000.000 DA) pour l'achat de yachts et de navires de plaisance, qu'ils soient à voile ou à moteur, ainsi que des équipements mobiles neufs et des installations industrielles, des voitures neuves, des motos, et des vélos motorisés soumis à immatriculation auprès des concessionnaires automobiles ou d'autres distributeurs ou revendeurs agréés, ainsi que des biens précieux chez les commerçants de pierres et métaux précieux et d'antiquités et d'objets d'art, ainsi que l'achat aux enchères de meubles et de biens matériels.
Le décret exécutif relatif à la détermination du seuil minimum des transactions de paiement financières stipule que les transferts d'argent dépassant le seuil fixé doivent être documentés par des procédures de paiement non monétaires autorisées par la Banque d'Algérie, comme les chèques ou les virements bancaires, visant à canaliser les fonds à destination de l'étranger vers les circuits bancaires, dans un effort de mettre fin à l'économie parallèle qui, selon certaines estimations, capte près de la moitié de la masse monétaire circulant sur le marché.
Avantages attendus
Les experts économiques et financiers soulignent que l'interdiction de l'utilisation de l'argent liquide pour les transactions importantes et l'encouragement des moyens de paiement écrits (comme les virements bancaires, les cartes bancaires et le paiement électronique) constituent des mesures essentielles visant à renforcer l'inclusion financière et fiscale. Cette orientation joue également un rôle crucial dans l'amélioration de l'économie et l'augmentation de la transparence financière.
Les experts notent que l'interdiction de l'argent liquide pour les transactions importantes et la généralisation des moyens de paiement écrits ne sont pas simplement des mesures techniques, mais représentent une étape stratégique pour améliorer l'économie et réaliser la transparence financière. Grâce à cette orientation, les gouvernements peuvent renforcer l'inclusion financière et fiscale, lutter contre la corruption et atteindre une croissance économique durable basée sur la confiance et la transparence. Parmi les avantages attendus figure le renforcement de l'inclusion financière, ce qui permet à tous les individus et entreprises d'accéder à des services financiers adaptés et à des coûts abordables, ce qui renforce leur participation à l'économie officielle. De plus, la restriction progressive de l'utilisation de l'argent liquide pour les transactions importantes encourage les individus à utiliser les banques et, par conséquent, à recourir aux moyens de paiement écrits, les incitant également à ouvrir des comptes bancaires et à utiliser les services financiers disponibles, rendant le système financier plus inclusif, tout en réduisant la dépendance à l'économie informelle, qui est une source de contrebande d'argent et d'évasion fiscale. Par le biais des paiements électroniques, les opportunités de transactions illicites sont réduites, et les individus sont encouragés à rejoindre l'économie officielle. Lorsque les individus et les entreprises utilisent le système bancaire, ils disposent d'un historique de crédit qui peut être utilisé pour obtenir des prêts ou des investissements, soutenant ainsi l'activité économique.
En outre, il est possible d'améliorer l'inclusion fiscale et de rendre le recouvrement fiscal efficace et équitable dans tous les secteurs économiques, tout en augmentant la transparence financière. Les paiements en espèces sont souvent difficiles à tracer, facilitant ainsi l'évasion fiscale. En revanche, les moyens de paiement écrits enregistrent chaque transaction automatiquement, permettant aux autorités fiscales de suivre le mouvement des fonds et de collecter les impôts de manière plus efficace. Une fois que les transactions sont enregistrées électroniquement, il devient difficile de dissimuler les revenus ou de minimiser la valeur des transactions pour échapper à l'impôt, garantissant ainsi une augmentation des recettes de l'État.
Parallèlement, avec l'évolution des services bancaires numériques et des portefeuilles électroniques, l'interdiction des paiements en espèces contribue à accélérer l'adoption de ces technologies, facilitant ainsi la gestion des fonds et des transactions, ainsi que les transactions elles-mêmes, étant donné que les moyens de paiement électroniques et écrits offrent confort et rapidité dans l'exécution des transactions, que ce soit sur les marchés locaux ou mondiaux, contribuant ainsi à améliorer l'environnement des affaires et à le rendre plus efficace.