38serv
Le Bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a rejeté une série de propositions d'amendement et de promulgation d'articles de loi dans le projet de loi de finances pour l'année 2025 en cours de débat, présentées par un groupe de députés concernant les salaires des bénéficiaires potentiels de logements sociaux, l'annulation de la contractualisation dans la fonction publique et d'autres préoccupations.
Le député Rabhi Mohamed du Front de libération nationale (FLN) a indiqué avoir reçu la décision du bureau de l'Assemblée populaire rejetant trois propositions d'amendement du projet de loi de finances pour l'année 2025, à savoir la proposition d'introduire un nouvel article relatif au plafonnement des revenus permettant l'accès aux logements sociaux publics à 24.000 da et à 50.000 dinars pour les logements publics locatifs.
Le bureau a également refusé une proposition visant à interdire la collecte et l'exportation de la truffe, en raison de l'exploitation illégale de cette ressource naturelle par certains individus et groupes, considérée comme un appauvrissement des richesses nationales.
Le député Rabhi a également révélé que le bureau de l’APN a rejeté la proposition visant à supprimer les contrats dans la fonction publique, une mesure que le parlementaire considère comme relevant du pouvoir législatif en vertu de l'article 139, alinéa 26 de la révision constitutionnelle.
Selon lui, ce genre de proposition peut être inclus dans la loi de finances, car il s’agit d’objectifs et de mesures générales.
Le député a appuyé son point de vue en évoquant le principe selon lequel la constitution prime sur les lois organiques, particulièrement, la loi organique relative aux finances, numéro 18-15.
Il a qualifié les décisions du bureau de « veto » contre les propositions des parlementaires, soulignant que « le gouvernement propose sans justification fiscale ou fonctionnelle, tandis que les députés sont tenus de trouver des sources de financement ».
Rabhi a exprimé ses regrets concernant l'absence d'un mécanisme de recours contre les décisions du bureau de l’Assemblée, ce qui limite, selon lui, la capacité des parlementaires à contester de telles décisions.