38serv
Le président du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, et le Premier ministre, Nadir Larbaoui, ont saisi la Cour constitutionnelle hier concernant des amendements "inconstitutionnels" dans plusieurs articles de la loi de finances, tels qu'adoptés par l'Assemblée populaire nationale (APN). La Cour constitutionnelle, présidée par Omar Belhadj, est appelée à se prononcer sur ces saisines dans un délai d'un mois à compter de la notification, conformément aux articles 190 et 194 de la Constitution.
Selon l'article 194, ce délai peut être réduit à dix jours sur demande du président de la République. Si la Cour constitutionnelle déclare une loi inconstitutionnelle, celle-ci "ne sera pas promulguée", conformément à l'article 198 de la Constitution. Si la Cour décide également de l'inconstitutionnalité d'un décret ou d'un règlement, ce texte "perd son effet à partir du jour où la décision de la Cour constitutionnelle est rendue", selon le même article.
Les dispositions de la Constitution et des règles régissant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle stipulent que les saisines du Conseil de la Nation et du gouvernement relèvent de l'article 198 de la Constitution. Cela signifie que la loi de finances 2025, une fois adoptée, ne pourra pas être promulguée tant que la Cour constitutionnelle n’aura pas statué sur la conformité constitutionnelle des quatre articles contestés.
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont finales et contraignantes pour toutes les autorités publiques, administratives et judiciaires, conformément aux dispositions de la Constitution.
En revenant aux raisons des saisines, le rapport final du Conseil de la Nation concernant le projet de loi de finances évoque quatre amendements contraires à l'article 147 de la Constitution, sur la base du fait qu'ils ont ajouté des dépenses publiques sans les compenser. Cependant, le Conseil de la Nation n'a pas activé le mécanisme de réserve concernant ces articles ni procédé à leur renvoi à la commission paritaire, un processus qui aurait duré au moins deux semaines. Il a préféré opter pour une démarche judiciaire en saisissant la Cour constitutionnelle.
Les articles en question proviennent de l'Assemblée populaire nationale, ont été approuvés par la commission compétente, puis validés par les députés. Selon les auteurs de la saisine, ces amendements sont en contradiction avec l'article 147 de la Constitution, ce qui a poussé le Conseil de la Nation et le gouvernement à les contester auprès de la Cour constitutionnelle.
Cependant, du point de vue parlementaire, certains amendements ne justifiaient pas une saisine. Le député Ahmed Rabhi, représentant de l'un des amendements contestés, estime qu'aucune nouvelle augmentation ni réduction d'impôt n’a été proposée.
Dans une déclaration à El Khabar, il a précisé que c’est le gouvernement qui a instauré des augmentations fiscales dans l'article 29 du projet de loi. Le député a également prévu que la Cour constitutionnelle ne tardera pas à trancher sur la question, vu le caractère urgent du dossier.
Le député a exprimé son souhait que la Cour constitutionnelle prendra en considération son point de vue concernant l'annulation de l'article 29 (modifié), car il considère que l'augmentation de l'impôt touchant environ 1,8 million de personnes, de 10.000 dinars à 30.000 dinars, a été décidée par le gouvernement. Selon lui, cela va à l'encontre des déclarations du président de la République, qui avait affirmé que la loi de finances ne comportait pas de nouvelles taxes.
D'un point de vue juridique, le professeur de droit constitutionnel, Moussa Boudehane, estime que la démarche entreprise par le président du Conseil de la Nation pour saisir la Cour constitutionnelle reflète la "concrétisation des principes et des fondements de l'État de droit dans la pratique".
Il a expliqué, dans un entretien avec El Khabar, que cela montre "l'engagement des institutions et des autorités de l'État à respecter la Constitution et les lois de la République", ainsi que "l'activation des mécanismes et des principes démocratiques dans les relations entre les institutions de l'État", et enfin "l'application correcte et précise du principe de séparation des pouvoirs dans le système politique tel qu'il est énoncé dans la Constitution de 2020".