Révision du régime de l’impôt sur la fortune

Le projet de loi de finances pour 2026 propose, dans son article 25, de revoir le régime de l’impôt sur la fortune en Algérie, en abaissant le seuil d’assujettissement de 100 millions à 80 millions de dinars, dans le but d’améliorer le rendement de cet impôt, selon l’exposé des motifs.

Pour justifier cette révision de l’impôt sur la fortune, le gouvernement souligne la faiblesse des recettes collectées au titre de cet impôt entre 2022 et 2025, celles-ci ayant oscillé entre 20 et 25 millions de dinars par an. Une situation qui rend nécessaire, selon lui, la révision des conditions d’assujettissement et des modalités de calcul.

L’article 25 prévoit l’application d’un barème progressif dont les taux varient de 0,20 à 1 %, en fonction de la valeur du patrimoine net imposable. Le taux est fixé à 0,20 % pour la tranche comprise entre 80 et 120 millions de dinars, à 0,30 % pour celle allant jusqu’à 200 millions de dinars, à 0,40 % pour celle allant jusqu’à 300 millions de dinars et à 0,50 % pour celle allant jusqu’à 400 millions de dinars. Le taux atteint 1 % pour les fortunes dépassant ce dernier seuil, conformément au barème proposé.

La mesure prévoit également d’ajuster les pénalités applicables en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de patrimoine ou de non-dépôt de celle-ci. La majoration s’élève à 10 % lorsque le retard ne dépasse pas un mois, à 20 % lorsqu’il dépasse un mois sans excéder deux mois, et à 25 % lorsqu’il dépasse deux mois.

Le texte prévoit aussi l’imposition d’office du contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration, après notification par lettre recommandée avec accusé de réception et octroi d’un délai de 30 jours pour la présenter. La majoration est ramenée à 20 % si la déclaration est déposée dans le délai imparti.

La modification proposée porte également sur l’article 281 bis 15 du Code des impôts directs et taxes assimilées, afin de préciser que l’impôt sur la fortune, sous réserve de ses dispositions spécifiques, est soumis aux règles de contrôle, de recouvrement, de contentieux et de prescription applicables en matière d’impôts directs. Selon l’exposé des motifs, cette modification vise à clarifier le régime procédural ainsi que les sanctions liées au non-respect des obligations déclaratives.

Le projet comprend d’autres mesures fiscales concernant directement l’impôt sur la fortune, notamment la révision de la vignette automobile. L’article 57 propose ainsi de modifier les dispositions de l’article 300 du Code des impôts relatives à l’augmentation du montant de la vignette pour les voitures particulières et les véhicules aménagés à des fins utilitaires, d’une puissance fiscale égale ou supérieure à 10 chevaux, et dont l’âge est inférieur à six ans.

Le montant proposé est de 40 000 dinars pour les véhicules de moins de trois ans et de 30 000 dinars pour ceux âgés de trois à six ans. Les rédacteurs du projet justifient cette mesure par la hausse de la valeur marchande de cette catégorie de véhicules, considérés comme des actifs auxquels tous les citoyens n’ont pas accès dans les mêmes proportions.