L’Office national des terres agricoles précise les modalités de cession du droit de concession

Le Bureau national des terres agricoles précise que la cession du droit de concession est une procédure encadrée visant la transparence et la protection de l’investissement agricole

Le Office national des terres agricoles a affirmé que l’opération de cession du droit de concession ne constitue pas une simple démarche administrative, mais un processus juridique et réglementaire inscrit dans une vision nationale visant l’assainissement du foncier agricole, le renforcement de la transparence et la protection de l’investissement agricole. L’objectif est de soutenir le développement agricole durable, de renforcer la sécurité alimentaire nationale et de faire de la terre agricole un pilier de l’économie.

Dans un rapport explicatif publié ce jour sur sa page officielle, intitulé « La cession du droit de concession agricole… une nouvelle vision juridique pour renforcer la transparence et protéger l’investissement prometteur », le Bureau a indiqué que, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle n°02 du 1er juin 2025 relative à l’assainissement du foncier agricole et à l’organisation des procédures de cession du droit de concession, il poursuit ses efforts d’accompagnement des investisseurs agricoles et veille à la bonne exécution juridique et administrative des opérations.

La procédure débute par le dépôt, par le titulaire de la concession, d’une demande de cession auprès de la direction wilayale du Bureau national des terres agricoles, en précisant le nom du cessionnaire ainsi que le montant proposé. Le Bureau vérifie ensuite la situation juridique de l’exploitation concernée, notamment l’absence de manquements aux obligations ou de procédures de résiliation du contrat de concession.

Dans le cas d’une exploitation agricole collective, le Bureau informe les autres membres afin de leur permettre d’exercer leur droit de préemption, garantissant ainsi la priorité aux membres de la même exploitation et la stabilité de celle-ci. En l’absence d’exercice de ce droit, la procédure de cession se poursuit selon les étapes réglementaires.

Pour les exploitations agricoles individuelles, la cession est finalisée au profit du bénéficiaire conformément aux règles en vigueur.

Le Bureau procède ensuite à une inspection sur le terrain de l’exploitation concernée et sollicite l’accord du wali pour valider l’opération, conformément à l’article 22 du décret exécutif 10-326, étape essentielle pour donner un cadre légal à la transaction.

Après approbation, les deux parties sont convoquées pour vérifier le paiement de la redevance annuelle liée au droit de concession et s’assurer que le cessionnaire n’appartient pas à la fonction publique, conformément aux conditions légales.

Une nouvelle visite de terrain est ensuite effectuée pour confirmer l’état réel de l’exploitation et sa conformité aux données administratives et techniques, renforçant ainsi la transparence de la procédure.

Les parties choisissent ensuite un notaire chargé de finaliser l’acte de cession selon les cadres juridiques en vigueur. Après réception de l’acte, le Bureau signe le cahier des charges avec le cessionnaire, avant de transmettre le dossier aux services des domaines de l’État afin d’établir un nouveau contrat de concession pour la période restante, consolidant ainsi la situation juridique du bénéficiaire et assurant la continuité de l’investissement agricole dans un cadre organisé et stable.