L’article 200 pour éviter les batailles autour de l’immunité du futur Parlement

Des avocats mènent des démarches judiciaires visant à faire annuler l’article 200 de la loi électorale, à la suite des décisions de l’Autorité nationale indépendante des élections ayant invalidé des milliers de candidatures à l’Assemblée populaire nationale.

Dans leurs plaidoiries, les avocats soutiennent que l’article contesté ne dispose pas d’un cadre législatif complet, le législateur n’ayant pas défini avec précision ses termes juridiques, ni fixé les modalités de son application, ni désigné l’autorité compétente pour prendre la décision finale à son sujet. Selon eux, cette situation empêche une application correcte du texte dans la pratique et ouvre la voie à des interprétations administratives. La défense s’est également appuyée sur une position adoptée en 2021 par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la conformité de la loi à la Constitution, dans laquelle il avait exigé la levée de certaines réserves.

Les avocats affirment que le maintien de ces réserves neutralise le texte juridique et le rend inapplicable à l’encontre des candidats. Ils soulignent que l’ancien Conseil constitutionnel s’était contenté d’enregistrer ces réserves sans mettre en place de mécanismes définitifs d’application, ce qui porte atteinte aux garanties constitutionnelles protégeant le droit d’être candidat et de voter.

La défense ajoute que la Cour constitutionnelle ne s’est jamais prononcée définitivement sur cet article, ce qui permet de réexaminer sa conformité à la Constitution, d’autant plus que les réserves formulées concernent l’article 34 de la Constitution relatif à la protection des droits et libertés. Elle a demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l’affaire en cours et de transmettre l’exception d’inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de la loi organique n° 19-22 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi.

Par ces démarches, la défense cherche également à contraindre la juridiction à suspendre les décisions prises par l’Autorité des élections et à réintégrer les candidats exclus dans la course électorale avant le lancement de la campagne. Toutefois, il est peu probable que la Cour constitutionnelle accepte la requête sur la forme, et encore moins sur le fond.

Le recours aux articles 1 et 200 de la loi électorale traduit une volonté d’exercer un contrôle préalable sur les candidats afin d’éviter la répétition des affaires de levée de l’immunité parlementaire après leur élection.

À travers ces décisions, dont la majorité a été confirmée par la justice administrative, l’Autorité nationale indépendante des élections cherche à éviter les difficultés juridiques qui se sont multipliées ces dernières années en raison du grand nombre de demandes de levée de l’immunité parlementaire.

Les données officielles confirment l’augmentation de ces situations : en 2024 seulement, le Parlement a reçu 11 demandes de levée d’immunité, dont 9 concernaient des députés de l’Assemblée populaire nationale, selon le site officiel de la Cour constitutionnelle.

Ces chiffres concernent principalement les demandes de levée d’immunité émanant des autorités judiciaires et n’incluent pas les cas de renonciation volontaire, estimés à plusieurs dizaines, dont seule une faible partie a été médiatisée.

Bien que la justice ait innocenté l’écrasante majorité des députés et représentants concernés par des poursuites, certains observateurs estiment qu’il n’existe pas d’autre solution que le recours à un mécanisme de sélection préalable.

L’article 200 a suscité un vif débat en mars dernier lors de l’examen d’un nouvel amendement de la loi électorale. À ce sujet, les députés favorables à cette disposition, qui a fait l’objet d’une modification partielle, considèrent qu’elle constitue une étape nécessaire pour moraliser la vie politique et écarter les détenteurs d’argent suspect ou illicite des candidatures, contribuant ainsi à protéger les institutions élues et à renforcer les principes de transparence et d’intégrité. Ils estiment qu’il est inacceptable que des personnes impliquées dans des affaires de corruption accèdent à des fonctions de responsabilité.

D’autres intervenants ont cependant exprimé de fortes réserves à l’égard de la formulation actuelle de l’article, qu’ils jugent vague, imprécise et dépourvue de rigueur juridique, ce qui la rend susceptible d’une application injuste.

Ils ont averti que le simple critère du « soupçon » pour justifier une exclusion pouvait entraîner de graves injustices politiques et électorales en l’absence d’une définition claire de l’argent suspect et de mécanismes de recours efficaces. Ils ont ainsi appelé à une réécriture de l’article afin de protéger le processus électoral sans porter atteinte au droit constitutionnel de se porter candidat, en exigeant une décision judiciaire explicite dans chaque cas.